TVA à 7%
Crédit d'impôt 2012
Janvier 2012
Article 200 quater
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 81 (V)
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement
supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement
dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils
affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de
deux ans dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage
d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des
personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7B3EB110937B927A7F
330387C4A0338F.tpdjo13v_2?
idArticle=LEGIARTI000025075612&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLi
en=id&dateTexte=20120116
Certaines dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique,
notamment l’acquisition de volets, fenêtres, portes-fenêtres, et
coulissants à vitrages isolants afférents à l’habitation principale,
réalisées et payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
ouvrent droit à un crédit d’impôt.
Ce crédit d’impôt peut bénéficier à tout contribuable, qu’il soit
propriétaire ou locataire. L’immeuble dans lequel sont effectués les
travaux doit remplir les trois conditions suivantes :
· Être situé en France (départements métropolitains et
départements d’outre mer),
· Être affecté à l'habitation principale du contribuable à la date de
paiement des dépenses,
· Être achevé depuis plus de deux ans à cette date.
Le crédit d'impôt s'applique au prix d'achat des matériaux d'isolation, la
main-d'oeuvre étant exclue de la base du crédit d'impôt.
Credit d'impot
Le crédit d'impôt est égal à 13% du montant des dépenses de matériaux
(hors main d’oeuvre) réalisées et payées entre le 1er janvier 2009 et le 31
décembre 2012. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est
plafonné à 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un
couple soumis à une imposition commune. Cette somme est majorée de 400
euros par personne à charge.
Le crédit d’impôt s’apprécie sur une période de 5 années consécutives,
comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 : le contribuable qui
effectue des dépenses à plus de 5 ans d’intervalle pourra bénéficier du plafond
à 2 reprises.
Exemple 1 : un célibataire a payé 9 000 euros (hors dépenses d'installation)
pour l'acquisition de ses fenêtres isolantes.
Le crédit d'impôt est égal à 8 000 € X 13 % = 1 040 €.
Exemple 2 : un couple marié avec deux enfants a payé 9 000 euros (hors
dépenses d'installation) pour l'acquisition de ses fenêtres isolantes.
Le crédit d'impôt est égal à 9 000 € X 13 % = 1 170€.
Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le
revenu. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, cet excédent
devrait être restitué par l’administration fiscale.
D’autre part, le crédit d’impôt développement durable est
ouvert au propriétaire bailleur ayant opté pour ce mécanisme
au titre de ces dépenses (c’est-à-dire qu’il ne peut pas les
déduire de ses revenus fonciers). Dans ce cas, les dépenses sont
éligibles si le logement est loué nu à usage d’habitation
principale, pendant au moins 5 ans, des personnes autres que
son conjoint ou un membre de son foyer fiscal. Le plafond
applicable est de 8 000 euros par logement, dans la limite de 3
logements par an et par foyer fiscal.
Sous réserve de l'évolution des dispositions fiscales.
Il est de la responsabilité du client de déterminer, en
fonction de sa situation fiscale propre, s'il peut
bénéficier de ce crédit d'impôt et de veiller à ce que sa
déclaration d'impôt soit effectuée conformément à la
réglementation en vigueur.
Pour plus d’information, le client devra se référer à
l’Article 200 quater du Code Général des Impôts.
CHANGER SES FENÊTRES
La marche à suivre
MB Fermetures.com propose une gamme complète de produits conformes aux exigences des projets BBC et répondant à la RT 2012.
Choisir le bon professionnel: demander les preuves de son savoir-faire, marques de qualités,etc...
Changer de fenêtres en 8 étapes:
1) le client exprime les performances attendues
2) le professionnel diagnostique l'existant
3) le professionnel prend les mesures
4) le professionnel analyse et propose une ou plusieurs solutions techniques
5) le professionnel établit la proposition commerciale avec devis et planning
6) le client formalise la commande
7) le professionnel installe les fenêtres
8) le client et le professionnel réceptionnent les travaux.
Pour en savoir plus: Organismes généraux:
www.ademe.fr ou www.anah.fr ou www.anil.org ou www.finances.gouv.fr
LA REGLEMENTATION THERMIQUE 2012
Les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2011 pour les bâtiments publics et tertiaires et du 1er janvier 2013 pour le résidentiel, devront présenter une consommation d'énergie primaire inférieure à 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne (Article 4 de Loi du Grenelle 1).
La réglementation thermique actuelle, la RT 2005 équivaut à 110 kWh/m²/an en moyenne avec un maximum à 250 kHw/m²/an. Mais cette consommation sera toutefois modulée selon la zone climatique, le type d'utilisation des locaux
TAUX DE TVA REDUIT POUR LES TRAVAUX PORTANT SUR DES LOCAUX D’HABITATION ACHEVES DEPUIS PLUS DE DEUX ANS
Un aménagement de l’entrée en vigueur de la TVA à 7% est prévu en ce qui concerne les travaux dans les locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. Les travaux qui ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date bénéficient du taux réduit de 5,5 %, quelle que soit la date effective de leur réalisation et de paiement du solde.
En d’autres termes, même s’ils sont réalisés à cheval sur 2011 et 2012 ou s’ils sont entièrement réalisés en 2012, les travaux pour lesquels un devis a été accepté par le client et un acompte encaissé par l’entreprise avant le 20 décembre 2011 pourront être facturés dans leur totalité au taux de 5,5 %.
Nota :
Acompte ou facture encaissé=somme figurant effectivement au crédit du compte bancaire de l’entreprise
Téléchargez la circulaire complète: www.csib.fr
CONTACT
Alain BRAUN
06 98 86 14 06
Lauterbourg
info@mbfermetures.com